conditions générales de vente

Conditions générales de vente en ligne

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles régissant les produits de la marque ÉTERNEL PARISIEN distribués par la société JASMIN 23 09, SAS au capital de dix mille euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 850984675 – n° TVA intra-communautaire : FR76850984675 – Email : contact@eternelparisien.fr

1 – Intégralité

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.eternelparisien.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Ces modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.eternelparisien.fr.

3 – Informations précontractuelles

3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des produits en vente sur le site ;
  • le prix des produits en vente sur le site ;
  • la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
  • les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

3.3 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

  • son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son siège social et son adresse électronique.
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
  • en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne.

Après avoir créé un compte, l’acheteur peut ajouter au panier autant d’articles qu’il le souhaite.

Avant de valider définitivement sa commande, l’acheteur aura la possibilité d’en vérifier le détail, de corriger d’éventuelles erreurs ou de supprimer des articles de sa commande.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
  • et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix de la commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande du produit commandé et son éventuel remboursement seront alors effectués.

Enfin, l’acheteur pourra interroger à tout moment l’acheteur préalablement à la commande, afin d’obtenir des informations complémentaires sur les articles, ou postérieurement à la commande, afin de connaître son état d’avancement. L’acheteur devra alors contacter le vendeur à l’adresse email suivante : contact@eternelparisien.fr.

5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de :

  • l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • la signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées par l’acheteur.

6 – Confirmation de commande

Dès validation de la commande et du paiement effectif du prix correspondant, l’acheteur recevra à l’adresse e-mail qu’il a renseignée au moment de la passation de sa commande une confirmation par le vendeur, contenant l’identification des articles achetés, le montant payé et l’adresse de livraison renseignée.

7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

9 – Prix

Les prix des produits correspondent aux prix indiqués sur le site marchand du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

La devise est générée automatiquement en fonction de la localisation de l’acheteur et sera confirmée au moment du paiement. Il est ici précisé que s’agissant spécifiquement du symbole $, il renvoie automatiquement et systématiquement aux Dollars Américains.

Lorsque les prix affichés sur le site ne tiennent pas compte des frais de livraison, ceux-ci seront facturés en supplément, et ils seront clairement indiqués avant la validation définitive de la commande.

Les prix tiennent toujours compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur, à savoir paiement par ApplePay et Paypal et par cartes bancaires (de crédit comme de débit). La liste des cartes bancaires acceptées par le vendeur est communiquée à l’acheteur au moment de la passation de la commande.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue comptant au moment de la commande. L’acheteur sera donc débité à cet instant-là.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

11 – Délai de livraison – Disponibilité des produits

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

  1. Pour les livraisons à destination de la France Métropolitaine et de Monaco, le délai de livraison indicatif est de trois (3) jours ouvrables.
  2. Pour les livraisons vers l’Outre-mer, le délai de livraison indicatif est de six (6) à huit (8) jours ouvrables selon la destination.
  3. Pour les livraisons vers l’Europe, le délai de livraison indicatif est de quatre (4) à sept (7) jours ouvrables selon la destination.
  4. Pour les livraisons vers l’international, le délai de livraison indicatif est de quatre (4) à huit (8) jours ouvrables selon la destination.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, et hors cas de force majeure ou d’incidents intervenus postérieurement à la remise du colis au transporteur, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

12 – Modalités et prix de livraison

12.1. Modalités

La livraison s’entend de la remise du bien commandé à l’acheteur ou à tout tiers autorisé par lui.

Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés par l’intermédiaire de Colissimo.

Aucune livraison n’est effectuée :

  • Dans les pays interdits par les lois et réglementations d’exportation ;
  • Dans des boîtes postales ou adresses similaires.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.

Les produits d’une même commande ne pourront être livrés à des adresses de livraisons différentes (autrement dit, une adresse de livraison par commande).

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles.

En cas d’anomalie de livraison (article endommagé, etc.), l’acheteur doit alors refuser le colis ou indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature les anomalies constatées.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

12.2. Prix

Le prix de livraison de la commande sera calculé lors du paiement, avant validation définitive de la commande, en fonction du nombre d’articles commandés et du pays de destination.

12.3. Livraison à l’international

Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que, en cas de livraison à l’international, il est possible que les produits soient ouverts et inspectés par les autorités douanières.

Ces produits pourront être sujets à des taxes d’importation à payer lors de la réception de la commande. Ces taxes d’importation sont prises en charge exclusivement par l’acheteur et le vendeur ne saurait nullement être tenu pour responsable de telles taxes.

Aussi, l’acheteur est invité à se rapprocher, préalablement à toute commande, de son autorité douanière locale afin d’obtenir toute information utile à ce sujet.

13 – Erreurs de livraison

En plus des réserves formulées auprès du transporteur, l’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison (ex : produit endommagé, paquet ouvert, etc.).

La réclamation devra être envoyée par courrier électronique à : contact@eternelparisien.fr

Une réponse sera apportée par le vendeur dans les sept (7) jours suivants la réception de la réclamation de l’acheteur.

14 – Transfert de propriété et de risques

Le transfert de propriété ne s’effectuera qu’à compter du complet paiement du prix au bénéfice du vendeur.

L’acheteur ne supporte en revanche les risques concernant les produits commandés qu’à compter du moment où ces derniers sont livrés à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande.

15 – Garantie des produits

Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par L. 217-17 du code de la consommation ;
  • l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, sous réserve de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions de la garantie. Cette demande doit être formulée dans les deux (2) ans qui suivent la découverte du vice. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

16 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Il est à cet égard rappelé que, pour être repris, les articles retournés doivent remplir les conditions suivantes :

  • Les sacs et accessoires doivent être retournés dans et avec tous leurs emballages d’origine ;
  • Les vêtements doivent être retournés non portés, non lavés, non endommagés et avec leurs étiquettes d’origine ;
  • Si le produit a été livré avec une étiquette de sécurité, celle-ci doit rester attachée.

A défaut, le produit ne sera pas remboursé à l’acheteur et lui sera de fait retourné.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.eternelparisien.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison. Les taxes d’importation ne seront remboursées, quant à elles, que si elles étaient incluses dans le prix d’achat.

Pour retourner le/les article(s) au vendeur, l’acheteur devra envoyer la marchandise à l’adresse suivante

ÉTERNEL PARISIEN
25, rue Titon
75011 Paris
France

L’acheteur devra être en mesure de prouver cet envoi. De ce fait, le colis devra être retourné au vendeur en recommandé ou par tout autre moyen permettant de conférer à l’envoi une date certaine. L’acheteur sera alors remboursé de l’intégralité des articles retournés et du coût de la livraison. Les frais de retour sont en revanche à la charge du vendeur.

Les remboursements se feront par le mode de paiement utilisé lors de la commande. Dans ces conditions, les remboursements par PayPal se font automatiquement sur le compte PayPal de l’acheteur.

Le remboursement sera effectué dans un délai quatorze (14) jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

17 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

18 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

21 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

22 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

23 – Médiation

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, l’acheteur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’acheteur peut soumettre le diffèrent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

24 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Annexe 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L. 217-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la Consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la Consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Formulaire de rétractation

 

À l’attention de : ÉTERNEL PARISIEN, 25 rue Titon – 75011 PARIS, FRANCE

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Nature du bien :

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date et lieu de signature :

 

 

(*) Rayez la mention inutile.

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